Conditions Générales de Vente (CGV)

 Conditions générales de vente
Bon VoyageUSA


Sommaire

Préambule
Article 1 - Contenu et champ d'application
Article 2 - Informations précontractuelles
2.1 - Programme de voyage
2.2 - Informations sur les transports aériens
2.3 - Obligation de transparence administrative
2.4 - Limites de responsabilité
2.5 - Acheminement avant le départ et au retour du voyage
2.6 - Mineurs
2.7 - Voyage pour tous
2.8 - Conseils aux Voyageurs et risques sanitaires
Article 3 - Commande
Article 4 - Paiement
Article 5 - Délai de rétractation
Article 6 – Modifications après Inscription
6.1 - Informations personnelles portant sur les prestations de transport
6.2 - Avant la date de départ pour les autres prestations
6.3 - À compter de la date du départ pour les autres prestations
6.4 - Changement des dates du Programme de voyage
6.5 – Prestations non utilisées-
Article 7 - Condition et frais d’annulation et/ou de résolution
Article 7.1 - Frais pour une annulation totale
Article 7.2 - Frais pour une annulation partielle
Article 8 - Prix
Article 9 - Assurances
Article 10 - Réclamations et contact durant le voyage
Article 11 - Cession du contrat
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Juridiction compétente
Article 14 - Langue du contrat
Article 15 - Responsabilités
Article 16 - Médiation et règlement des litiges
Article 17 - Loi applicable
Article 18 - Protection des données personnelles
Article 19 - Droits du Voyageur


Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues avec la société Bon Voyage USA ainsi que sur son site Internet, ci-après « le Site ».

Bon Voyage USA accompagne ses clients, ci-après « le(s) Voyageur(s) », pas à pas afin d’organiser leur road-trip(1) sur mesure aux États-Unis. Grâce à l’expertise de Bon Voyage USA, spécialiste du grand ouest américain, le voyage sera entièrement personnalisé pour faire vivre aux Voyageurs un vrai rêve américain. Nos services sont proposés à la clientèle francophone désireuse de s’offrir un voyage mémorable, unique et sécurisé. Votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA prend en charge toute l’organisation et vous facilite les tâches et les démarches administratives. Nous nous engageons à optimiser votre rapport pouvoir d’achat ↔ expérience inoubliable.

Tout Voyageur pourra se renseigner sur les activités de Bon Voyage USA via son Site consultable à l’adresse suivante : bonvoyage-usa.com. Pour un contact plus direct et plus humain avec Bon Voyage USA, le Voyageur pourra également adresser un courriel à l’adresse contact@bonvoyage-usa.com (ou par le formulaire de contact) ou bien téléphoner au 09 75 27 66 53. Bon Voyage USA s’engage à répondre aux sollicitations dans les plus brefs délais. Enfin, le service Clients pourra répondre, sous un délai de maximum 15 jours calendaires, aux demandes des Voyageurs adressées par écrit à l’adresse : Bon Voyage USA, service Clients, 470 chemin de Marguerittes, 30320 Bezouce.

1 : Virée routière d’agrément effectuée, le plus souvent, sur de longs trajets.


Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : organisation et réservation de voyages, de séjours individuels et collectifs, de vols, d'hôtels, de locations de voiture, d'hébergements touristiques, de prestations touristiques et de ventes de forfaits touristiques.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en direct ou sur le Site de Bon Voyage USA ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l’inscription, ci-après « l’Inscription », par un Voyageur qui passe commande pour lui-même ou au nom des autres Voyageurs du même voyage, en tant que Voyageur principal, ci-après « le Voyageur Principal ». Cette Inscription sera effectuée par le Voyageur Principal sur le Site de Bon Voyage USA, avec l’assistance, si nécessaire, d’un coordinateur de road-trip Bon Voyage USA.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Voyageur.

Les Voyageurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat immédiat ou à la passation de commande.


Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 - Programme de voyage

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Voyageur Principal, qui reconnaît les avoir reçues.

À réception de toute demande d’expression de projet de voyage, Bon Voyage USA proposera au Voyageur Principal, sous un délai moyen de 5 jours ouvrés, un programme de voyage adapté, ci-après « le Programme ». Cette proposition sera faite sur un support écrit comprenant une durée de validité, un itinéraire daté et détaillé et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris – sauf les éventuels ajustements mineurs dans les prestations et ceux tarifaires, prévus à l’article 8.

Seront communiquées dans le Programme de voyage les modalités de validation et de communication des données personnelles du ou des Voyageurs. Les présentes conditions de ventes devant être lues et acceptées par le Voyageur Principal avant validation du Programme de voyage, ce dernier est informé des informations suivantes :

  • Statut et forme juridique de Bon Voyage USA, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec cette dernière ;
  • Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • La garantie financière, l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Bon Voyage USA et les coordonnées des assureurs.

2.2 - Informations sur les transports aériens

Identité des transporteurs aériens

Sur le Programme de voyage sera communiquée l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer le(s) vol(s) avec des indications sur les horaires et, le cas échéant, les escales connues à la date de production du Programme. En cas de modification, postérieurement à l’Inscription des Voyageurs, Bon Voyage USA s’engage à communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance et jusqu’au départ, tout changement dans l’identité du ou des transporteurs aériens.

Taxes et redevances aériennes

Les taxes et redevances d’embarquement des billets non consommés et entièrement payés seront remboursées sur demande, comme précisé dans l’article L224-66 du code de la consommation.

Escales et acheminement

Les temps d’escales sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et peuvent être modifiés sans que cela ne puisse constituer un motif d’annulation sans frais. Dans le cas où la compagnie aérienne qui doit assurer le(s) vol(s) n’aurait pas la capacité d’acheminer les Voyageurs, malgré son obligation d’assistance, Bon Voyage USA pourra avoir recours à une autre compagnie aérienne afin de les faire voyager dans des conditions de transport comparables.

Enregistrement aérien en ligne

Les procédures d’enregistrement en ligne (avant de se rendre à l’aéroport) pour obtenir la carte d’embarquement (avec le choix ou non du siège en cabine) sont réalisables dans les délais (nombre d’heures avant l’horaire prévu du vol) fixés par chaque compagnie aérienne en fonction des vols. Bon Voyage USA indique qu’il appartient à chaque Voyageur d'effectuer de cet enregistrement, s’il souhaite bénéficier de ce service, en utilisant les informations fournies dans le Programme de voyage.

Conditions de transport

Les conditions de transport de la compagnie aérienne, en particulier le nombre de bagages autorisés et leur poids maximum sans supplément, sont disponibles sur le site de la compagnie aérienne ou sur demande auprès de Bon Voyage USA. Conformément à la règlementation internationale en matière de transport aérien, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l'itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modification par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Bon voyage USA, retards ou annulations ou grèves extérieures à Bon Voyage USA, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le Voyageur décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 7 lui seront facturés. Bon Voyage USA ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le Voyageur sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, il appartient à chaque Voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupons bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de litige bagage, refus d’embarquement (surbooking), retard ou annulation de vols (ci-après, les « Justificatifs »). Le Voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. Le service Clients de Bon Voyage USA pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le Voyageur dans le suivi de la réclamation.

Liste des compagnies aériennes interdites

Conformément à notre obligation, nous informons les Voyageurs que la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr  ou demandée à votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA.

2.3 - Obligation de transparence administrative

Avant que le Voyageur Principal ne procède à l’Inscription des Voyageurs (voir l’article 3) pour entreprendre leur voyage, il doit impérativement vérifier que chacun des Voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession :

  • Du passeport en cours de validité et qui sera celui utilisé pour réaliser le voyage envisagé.

IMPORTANT : Conformément à la loi américaine, la validité du passeport d'un ressortissant étranger doit couvrir une période de six mois au-delà de la date prévue pour son départ des États-Unis;

  • De tout autre document (visa / autorisation « ESTA », livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) nécessaire et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le pays du voyage (États-Unis).

Pour l’organisation du voyage, nous informons les Voyageurs que le pays de destination et/ou les prestataires (notamment les autorités douanières, les compagnies aériennes et de transport…) requièrent la transmission de certaines de leurs données personnelles à l’effet de remplir des formulaires (comme l’autorisation de voyage « ESTA ») et/ou de respecter des consignes relatives à leurs systèmes de réservation et/ou de contrôle. Pour cette raison, Bon Voyage USA sera dans l’obligation de communiquer à ces prestataires des données personnelles telles qu’elles figurent sur le passeport que le Voyageur utilisera pour son voyage.

ATTENTION : le Voyageur Principal doit communiquer les mêmes informations (nom, prénom(s), date de naissance, sexe…) à l’identique du passeport pour tous les Voyageurs, y compris les enfants et les bébés, pour remplir tout formulaire requis pour l’accomplissement de leur voyage, particulièrement pour un voyage à destination des États-Unis. A défaut de respecter cette procédure, les Voyageurs s’exposent à un refus d’entrée sur le territoire de destination.

2.4 - Limites de responsabilité

Bon Voyage USA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation entre les informations fournies au moment de l’Inscription des Voyageurs et celles présentes sur les passeports des Voyageurs, ni des conséquences de l'inobservation par chaque Voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires. Il incombe au Voyageur Principal ayant procédé à l’Inscription de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des Voyageurs qui participe au voyage. Un Voyageur qui ne pourrait réaliser un transport (notamment un vol) faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le Programme de voyage qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

2.5 - Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Dans le cas où un Voyageur organiserait seul son transport depuis son domicile jusqu’au lieu de commencement et depuis le lieu de retour du voyage jusqu’à son domicile, et éventuellement son hébergement avant ou après le voyage, Bon Voyage USA recommande d’acheter des prestations modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transferts raisonnables entre aéroports/gares. Bon Voyage USA ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées.

Par ailleurs, Bon Voyage USA ne saurait être tenue de rembourser les frais consécutifs à la survenance d’un fait imprévisible ou inévitable d’un tiers ou du fait du Voyageur qui modifierait ou impliquerait la modification des prestations de son voyage souscrites chez Bon Voyage USA et/ou impliquerait la modification de prestations réservées par le(s) Voyageur(s) pour assurer son pré et/ou son post acheminement.

2.6 - Mineurs

Les demandes d’Inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur légal ». Que le Voyageur mineur voyage ou non avec ses parents ou son tuteur, il doit être en possession, en plus du passeport exigé pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français, en cours de validité. Le Voyageur majeur accompagnant devra s’assurer que le Voyageur mineur est en possession des documents nécessaires (passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire et/ou d’établir, notamment si le mineur ne porte pas le même nom de famille que le Voyageur majeur qui l’accompagne, la preuve de l’autorité parentale (livret de famille, décision de justice…).

2.7 - Voyage pour tous

Nos Programmes de voyages personnalisés et sur mesure permettent d’envisager des prestations adaptées à la situation personnelle des Voyageurs, en particulier si ces derniers ont des contraintes pour se déplacer et/ou pour réaliser toute activité inhérente à un voyage d’agrément (transport, hébergement, excursions…). Lors de l’expression du projet de voyage, nous invitons les Voyageurs à nous faire part de toutes restrictions et/ou particularités pour chacun des Voyageurs concernés afin de proposer des prestations adaptées et accessibles en cas de mobilité réduite par exemple. Votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA se tient à la disposition des Voyageurs pour répondre à leurs questions et préoccupations relatives à l’accessibilité des prestations de voyage. Dans le cas spécifique des prestations de transport, il appartient au Voyageur concerné de se signaler à l’avance afin d’organiser l’assistance nécessaire pour le transport, en particulier aérien, à la fois au sol et en vol.

2.8 - Conseils aux Voyageurs et risques sanitaires

Pour les formalités et informations du pays du voyage, Bon Voyage USA conseille aux Voyageurs de consulter la fiche des États-Unis disponible à cette adresse : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/etats-unis  (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - France Diplomatie : Conseils aux voyageurs). Ces informations pouvant évoluer jusqu'à la date du départ il est conseillé aux Voyageurs de les consulter régulièrement.

En ce qui concerne les risques sanitaires aux États-Unis, Bon Voyage USA invite ses Voyageurs à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques. Ces informations sont accessibles :

    • Sur le site du Ministère français des Solidarités et de la Santé solidarites-sante.gouv.fr ;
    • Sur les sites de l’Organisation Mondiale de la Santé :
    • Dans la rubrique « Informations sanitaires » depuis la page d’accueil du Site qui vous permet d’accéder à des informations et préconisations mises en ligne régulièrement.

En cas de questions ou de doute merci de prendre contact avec votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA.


Article 3 - Commande

Un Voyageur qui passe commande pour lui-même ou au nom d’autres Voyageurs du même Programme de voyage est responsable en tant que Voyageur Principal de l’Inscription des données personnelles du ou des Voyageurs. De plus, le Voyageur Principal, s’engage à transmettre à chaque Voyageur les informations fournies par Bon Voyage USA concernant le Programme de voyage. De ce fait, Bon Voyage USA ne pourra pas être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.

Dès signature du Programme de voyage(a), des conditions générales de vente de Bon Voyage USA(b), le cas échéant, des conditions contractuelles de l’assurance choisie(c), que ces signatures soient électroniques ou par écrit, et dès réception par Bon Voyage USA du paiement du prix du voyage(d) par le Voyageur Principal, ci-après « le Paiement », le ou les Voyageurs acceptent de réaliser le voyage, tel que détaillé dans le Programme de voyage.

Les trois conditions réunies ci-dessus (a) + (b) + (d), ci-après « l’Adhésion », valent pour commande réputée ferme et définitive et entraînent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, avec obligation du paiement des services commandés selon les modalités précisées à l’article 4.

Dès que le Voyageur aura confirmé son Adhésion sur le Programme de voyage et que le Voyageur Principal aura procédé à son Inscription et à celui des autres Voyageurs, Bon Voyage USA procédera à la réservation des prestations auprès de ses différents partenaires. Dans les meilleurs délais après avoir reçu les données personnelles du ou des Voyageurs, Bon Voyage USA informera ses clients de l’état de la confirmation de leurs prestations et, le cas échéant, leur proposera des alternatives si des prestations ne sont pas ou plus disponibles.

En cas de dépassement de la durée de validité du Programme de voyage et/ou d’évolutions dans les conditions des prestations, Bon Voyage USA pourra établir un nouvel itinéraire de voyage, si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées.

Bon Voyage USA informe ses Voyageurs que les prestations de leur Programme de voyage constituent, au sens de la règlementation, un forfait et qu’à ce titre ils bénéficient des droits précisés à l’article 19 des présentes conditions de vente. Il est rappelé que le Voyageur, par son Adhésion, a déclaré avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 4 - Paiement

Les modalités de paiement dépendent de la date de signature du Programme de voyage et de la date de début du voyage. Elles sont déterminées comme suit :

  • Si le Programme de voyage est signé à plus de 35 jours de la date du début du voyage, le Voyageur Principal devra verser à Bon Voyage USA un acompte, ci-après « l’Acompte », de 35% du montant total du voyage.
  • Si le Programme de voyage est signé à 35 jours ou moins de la date du départ, le Paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du prix du voyage.

Le Voyageur Principal peut régler le prix du Programme de voyage soit :

  • (1) par virement bancaire sur le compte de Bon Voyage USA,
  • (2) par chèque bancaire ou postal (pour tout paiement jusqu’à 35 jours avant la date du départ),
  • (3) en espèces dans la limite prévue par l’article D 112-3 du Code Monétaire et Financier,
  • (4) par carte bancaire sur le Site en accédant à son dossier de voyage en suivant le lien envoyé par courriel,
  • (5) par Chèque-Vacances.

En cas de paiement par carte bancaire (4), la date du règlement en ligne vaudra comme date de validation du Paiement. En cas de paiement en espèces (3) ou par Chèque-Vacances (5), c'est la date de réception du paiement au siège de Bon Voyage USA qui vaudra comme date de validation du Paiement. Dans les autres cas (1) (2) c’est la date de réception des fonds sur le compte de Bon Voyage USA qui sera considérée comme date de validation du Paiement. Toutes variations de prix entre la date de validation du Paiement et la date de validité du Programme sera à la charge des Voyageur(s).

Le montant de la prime d’assurance proposée et acceptée par le(s) Voyageur(s) pour le Programme de voyage est payé à l’Inscription avec l’encaissement de l’Acompte ou de toute autre somme payée pour le voyage.

Pour tout paiement dont le montant est validé et encaissé par Bon Voyage USA, il sera communiqué un reçu et une facture sera envoyée au Voyageur Principal.

En cas d’Inscription à plus de 35 jours de la date du départ du voyage, le solde du prix du voyage devra être payé, sans relance de Bon Voyage USA, au plus tard 35 jours avant la date du départ. Tout retard dans le paiement du solde sera considéré comme une annulation du fait du Voyageur Principal et, dans ce cas, les frais d'annulation visés à l'article 7 seront appliqués.


Article 5 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les Voyageurs ne bénéficient pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage. La commande est définitive dès signature du Programme de voyage. En cas de questions avant, pendant ou après commande merci de prendre contact avec votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA


Article 6 – Modifications après Inscription 

6.1 - Informations personnelles portant sur les prestations de transport

Toute modification des informations personnelles des Voyageurs, notamment leurs noms et prénoms, portant sur les prestations de transport, qui interviendrait après l’Inscription au voyage, est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires. Il est rappelé aux Voyageurs l’importance de communiquer les informations personnelles de chaque Voyageur telles qu’elles apparaissent sur leur passeport utilisé pour le voyage. En cas de modification qui entrainerait des frais additionnels, les Voyageurs devront s’acquitter impérativement du montant de ces frais auprès de Bon Voyage USA par tout moyen avant la date indiquée. Faute d’encaissement, Bon Voyage USA ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées. Tout refus de la part du ou des Voyageurs restant(s) inscrit(s) de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des Voyageurs concerné(s), avec application des modalités prévues à l’article 7.

6.2 - Avant la date de départ pour les autres prestations

Toute demande de modification, d’ajout ou de retrait de prestation de voyage (prolongation, retour différé, changement d’hébergement…) effectuée après l’Inscription au voyage, ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de Bon Voyage USA. Les Voyageurs devront s’acquitter des éventuels frais induits par ces modifications, par tout moyen de paiement qui permet un encaissement, sans quoi Bon Voyage USA ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.

6.3 - À compter de la date du départ pour les autres prestations

Toute demande de modification et/ou demande de non-réalisation de tout ou partie des prestations du voyage ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du voyage sera à payer préalablement auprès de Bon Voyage USA ou des prestataires désignés.

6.4 - Changement des dates du Programme de voyage

Toute demande de modification portant sur la date de départ et/ou de retour du Programme de voyage, pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le défaut de règlement des frais de modification serait considéré comme une annulation/résolution de la part du ou des Voyageur(s) et entraînerait l'application des conditions prévues à l’article 7.

6.5 – Prestations non utilisées

Les prestations non utilisées pendant le voyage et sur place (transferts, excursions, hébergements, locations de véhicule, vols…) du fait du ou des Voyageur(s) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place à la demande du ou des Voyageur(s) sont soumises aux conditions des prestataires et fournisseurs locaux et tout surcoût devra être payé directement aux prestataires locaux, sans engager la responsabilité de Bon Voyage USA.


Article 7 - Conditions et frais d’annulation et/ou de résolution

Si au moins une des personnes inscrites sur le voyage se trouve dans l’obligation d’annuler sa participation au voyage, elle devra en informer son assureur et, le Voyageur Principal devra en informer Bon Voyage USA par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. En cas de résolution c’est également la date de l’écrit qui sera retenue avec les mêmes effets.

Bon Voyage USA attire l’attention des Voyageurs sur le fait que l’assureur apprécie, en fonction des documents qui lui sont communiqués directement par son assuré, la date du fait générateur à l’origine de la décision d’annulation de la participation au voyage pour accepter de rembourser les frais d’annulation. La prime d’assurance, les frais d’inscription éventuels, les frais d’obtention d’autorisation de voyage ne sont remboursables ni par Bon Voyage USA ni par l’assureur.

Selon les prestations prévues pour le voyage, et afin de tenir compte des contraintes imposées par les prestataires, en cas d’annulation de la part du Voyageur avant le départ, Bon Voyage USA peut appliquer (1) soit des frais d’annulation basés sur ses frais réels justifiés à la date de l’annulation, (2) soit le barème de frais d’annulation précisé aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessous. Sauf indication contraire, il sera fait application des articles 7.1 et 7.2 ci-dessous.

Pour toute annulation/résolution, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Bon Voyage USA et engagés par le(s) Voyageur(s), tels que les frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, les frais d’obtention d’autorisation de voyage, les frais de vaccination ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

A la date de l’annulation, dès lors que votre voyage inclut des billets d’avion, (1) soit Bon Voyage USA a encaissé le prix total de votre voyage et le montant des frais d’annulation facturé intégrera le remboursement des taxes et redevances aériennes d’embarquement, (2) soit Bon Voyage USA a seulement encaissé un acompte du prix total de votre voyage et le montant des frais d’annulation, qui sera déduit de l’Acompte, n’intégrera pas les taxes et redevances aériennes d’embarquement.

7.1 – Frais pour une annulation totale

En fonction de la date d’annulation retenue, telle que définie ci-dessus, les frais d’annulation(a) suivants s’appliquent :

  • Plus de 35 jours avant la date de départ : 35% du prix total du voyage
  • De 35 à 21 jours avant la date de départ : 45% du prix total du voyage
  • De 20 à 7 jours avant la date de départ : 55% du prix total du voyage
  • Moins de 7 jours avant la date de départ : 65% du prix total du voyage

Un montant forfaitaire de frais de traitement(b) de l’annulation viendra s’ajouter aux frais d’annulation :

  • Plus de 35 jours avant la date de départ : 0€
  • Moins de 35 jours avant la date de départ :
    • 250 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 7 jours
    • 450 € pour un voyage d’une durée supérieure à 7 jours

Le montant total des frais d’annulation totale, qui ne pourra dépasser le montant total du voyage, se calcule donc de la façon suivante : (a)frais d’annulation + (b)frais de traitement.

7.2 – Frais pour une annulation partielle

Si un ou plusieurs Voyageur(s) inscrit(s) sur un même voyage annule(nt) sa ou leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

    • Pour les prestations individuelles (non partagées) : les frais d’annulation ci-dessus (article 7.1) seront calculés pour le(s) Voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets d’avion…) non consommées du voyage à la date de l’annulation;
    • Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) Voyageur(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage;
    • Lorsque plusieurs Voyageurs se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Bon Voyage USA pour ce dossier, quel que soit l'auteur du versement.

Article 8 - Prix

À la facturation, le prix est ferme, définitif et en euros, toutes taxes comprises. Toutefois, conformément à la loi, jusqu’à 20 jours de la date du départ, Bon Voyage USA peut se trouver dans l'obligation d’opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’ils ne sont pas significatifs, sans possibilité d’annulation/résolution sans frais de la part du Voyageur, pour tenir compte de l’une ou l’autre des variations suivantes :

  • Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
  • Du niveau des taxes ou redevances, sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports.

Par ailleurs, Bon Voyage USA ne disposant pas en interne du stock de toutes les prestations pour pouvoir répondre à des demandes de voyages sur mesure, ces derniers impliquent d’ajuster en permanence les prestations qui sont achetées en fonction des souhaits des Voyageurs.

Si un ou plusieurs Voyageur(s) inscrit(s) sur un même dossier annule(nt) sa ou leur participation au voyage, le voyage pourra être maintenu pour les autres dès lors que les autres Voyageurs auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du ou des Voyageur(s). Tout refus de la part du ou des Voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des Voyageurs concernés, avec application des modalités prévues à l’article 7.

Des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires (taxes de séjour ou de destination, redevances hôtelières, frais de stationnement, entrées dans les parcs nationaux – liste non exhaustive) peuvent être à régler pendant la réalisation du voyage par les Voyageurs. Ces frais non compris dans le prix total du voyage seraient, le cas échéant, indiqués sur le Programme de voyage. Bon Voyage USA recommande aux Voyageurs de se munir d’un moyen de paiement approprié pour leurs voyages.

Dans le cas où certaines prestations seraient indiquées en dollars américains ($ ou USD), la valeur traduite en euros le serait selon le taux de change de la Banque de France en vigueur la veille de la date d’établissement du document (https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-de-change-salle-des-marches/parites-quotidiennes ). C’est cette valeur traduite en euros qui sera retenue en cas de modification quelconque, sans considérer les éventuelles variations du taux.


Article 9 - Assurances

Il est vivement recommandé aux Voyageurs de souscrire un contrat d’assurance ou d’assistance pour se prémunir des risques inhérents à tout voyage (maladie, accident, retard d’avion, perte de bagages etc…).

Bon Voyage USA propose, en tant que mandataire d'assurance et en complément de l'organisation du voyage, des forfaits d'Assurances Voyage. Ces formules et garanties AXA, en partenariat avec Chapka, sont détaillées sur la page ASSURANCES du Site.

Ces contrats d’assurances comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre : nous invitons les Voyageurs à les lire attentivement. Il appartient à chacun des Voyageurs, avant ou au cours du voyage, de contacter personnellement l’assureur afin de déclencher les garanties de l’assurance.

En cas d’annulation de votre voyage ou de tout autre incident couvert par un contrat d’assurance voyage souscrit nous invitons les Voyageurs à faire leur déclaration au plus tôt en suivant les instructions de leur contrat.

Si les Voyageurs étaient déjà couverts pour les mêmes garanties par un contrat d’assurance antérieurement souscrit, nous les informons qu’ils disposent d’un délai de renonciation de 14 jours au titre de l’assurance souscrite et à la condition que celle-ci n’ait produit aucun effet.

Par ailleurs, ce site de l’Assurance Maladie fournit des informations sur la prise en charge des soins reçus à l’étranger :

www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/vacances-etranger 


Article 10 - Réclamations et contact durant le voyage

Nous invitons les Voyageurs, durant le voyage, à contacter leur coordinateur de road-trip Bon Voyage USA dès qu’ils constatent une non-conformité dans la réalisation des prestations de leur voyage. Les coordonnées de contact d’urgence seront communiquées sur les documents remis par Bon Voyage USA aux Voyageurs. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours du voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières.


Article 11 - Cession du contrat

Conformément à l’article R211-7 du code du tourisme, le Voyageur a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage, dès lors que le forfait n’a pas produit d’effets. Le Voyageur est tenu d’informer Bon Voyage USA de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais induits par la cession qui seront communiqués par votre coordinateur de road-trip Bon Voyage USA.


Article 12 - Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Voyageurs demeurent la propriété exclusive de Bon Voyage USA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Concernant les documents qui auront été fournis aux Voyageurs et, afin d’éviter de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Bon Voyage USA, les Voyageurs s'engagent à n’en faire aucun autre usage que celui prévu dans leur Programme de voyage et à ne pas les divulguer à des tiers.


Article 13 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Bon Voyage USA et le Voyageur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun comme précisé à article 16.

Pour la définition de la juridiction compétente, Bon Voyage USA élit domicile à 470 chemin de Marguerittes 30320 Bezouce.


Article 14 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 15 - Responsabilités

Bon Voyage USA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • Perte ou vol des billets d’avion par le(s) Voyageur(s).
  • Défaut de présentation aux autorités et/ou transporteurs (compagnies aériennes…) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou entrer dans le(s) pays du voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations communiquées par Bon Voyage USA.
  • Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport, notamment aérien. Aucun remboursement du billet de transport ne sera dû par Bon Voyage USA dans cette hypothèse.
  • Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Bon Voyage USA, émeutes étrangères à Bon Voyage USA, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Bon Voyage USA, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des Voyageurs.
  • Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, Bon Voyage USA se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité des Voyageurs est engagée, sans recours de ces derniers.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Bon Voyage USA en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L211-17-IV du code du tourisme. Sauf en cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Bon Voyage USA sera limitée à trois fois le prix total du voyage.


Article 16 - Médiation et règlement des litiges

Chaque Voyageur a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisation des prestations de son voyage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais après la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives à l’adresse : Bon Voyage USA, service Clients, 470 chemin de Marguerittes, 30320 Bezouce.

Après avoir saisi notre service Clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé, le Voyageur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur auquel le Voyageur peut s'adresser sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17. Plus d’informations sont disponibles via le site Internet www.mtv.travel 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr .


Article 17 - Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Voyageur s'adressera en priorité à Bon Voyage USA pour obtenir une solution amiable, comme expliqué dans l’article 16.


Article 18 - Protection des données personnelles

Responsable de traitement

Les informations que les Voyageurs transmettent sont enregistrées dans un fichier informatisé par Bon Voyage USA, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Bon Voyage USA lors de la demande de projet de voyage. À défaut, les demandes de voyage pourraient ne pas être traitées.

Objet de la collecte de données

Le traitement de données personnelles est nécessaire pour permettre à Bon Voyage USA de proposer un contrat ayant pour objet la réalisation de voyage et de l’exécuter. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour permettre aux Voyageurs d’accéder à toutes les informations concernant :

  • Le(s) voyage(s),
  • Le(s) demande(s) de voyages,
  • L’exécution des demandes (Programme de voyage, réalisation de prestations de voyage).

Leur collecte permet en outre de proposer aux Voyageurs des services ou voyages similaires susceptibles de les intéresser, de réaliser des statistiques, d’inscrire les Voyageurs, à leur demande, à des newsletters et de leur communiquer avec leur accord des informations relatives à Bon Voyage USA et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées).

Liste des principales données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées par Bon Voyage USA sont les suivantes (liste non exhaustive donnée à titre d’exemple) :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte du Voyageur, son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale…;
  • Inscription : lors de la connexion du Voyageur au Site, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement…;
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Voyageur ;
  • Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer ou échanger avec d'autres membres, les données concernant les communications du Voyageur font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Voyageur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet merci de consulter le paragraphe « Mise en œuvre des droits du Voyageur ».

À sa demande, le Voyageur pourra demander à Bon Voyage USA une liste complète des données collectées.

Partage des données personnelles avec des tiers

Le Voyageur est informé qu’afin de permettre l’exécution de sa commande de prestations de voyage, ses données seront communiquées aux partenaires de Bon Voyage USA, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution de courriels, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand le Voyageur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
  • Lorsque le Voyageur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public;
  • Quand le Voyageur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données;
  • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance aux Voyageurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Voyageur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
  • Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

De manière générale nos partenaires s’engagent à n’utiliser les données personnelles du Voyageur que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation du voyage, dans le strict respect des droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. Bon Voyage USA s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel concernant les Voyageurs à des tiers non-partenaires.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Voyageurs ont pour objectif la mise à disposition des services en direct au Voyageur ou, par le biais du Site de Bon Voyage USA, à l’amélioration et au maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par le Voyageur;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Voyageur;
  • Proposition au Voyageur de la possibilité de communiquer avec d'autres Voyageurs du Site ;
  • Mise en œuvre d'une assistance aux Voyageurs;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Voyageur, selon ses préférences;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Voyageurs;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Voyageur.

Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Durée de la conservation des données

Les données personnelles du Voyageur sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Mise en œuvre des droits du Voyageur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel le Voyageur dispose d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l'envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives le concernant. Il dispose également d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Bon Voyage USA, service Clients, 470 chemin de Marguerittes, 30320 Bezouce.

En outre, le Voyageur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que Bon Voyage USA ne respecte pas les règlementations applicables en matière de données personnelles. Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter les données personnelles, merci de consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies.

Enfin, conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation le Voyageur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 19 - Droits du Voyageur

La combinaison de services de voyage qui est proposée par Bon Voyage USA est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L211-2 II du code du tourisme.

Les Voyageurs bénéficient donc de tous les droits octroyés par l'Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Bon Voyage USA sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, Bon Voyage USA dispose d'une protection afin de rembourser les paiements des Voyageurs et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer leur rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

  • Les Voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
  • L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
  • Les Voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
  • Les Voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
  • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le Voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le Voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
  • Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les Voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
  • Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
  • En outre, les Voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
  • Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux Voyageurs, sans supplément de prix. Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
  • Les Voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
  • L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le Voyageur est en difficulté.
  • Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des Voyageurs est garanti. Bon Voyage USA a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST, 15 av. Carnot 75017 Paris.
  • Les Voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (https://www.apst.travel/contact/ ) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Bon Voyage USA.

Le texte de transposition de la directive (UE) 2015/2302 en France est accessible sur le site Internet de Légifrance à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031632248 .



Conditions mises à jour le 7 août 2022


Bon Voyage USA

S.A.S.U. au capital social de 30,000 euros
470 chemin de Marguerittes, 30320 Bezouce
Tél. : 09 75 27 66 53
RCS Nîmes 903 083 384 / SIRET 903 083 384 00011 / APE 7911Z / TVA FR06903083384
Atout France - Immatriculation n°IM030220003 : 79/81 Rue de Clichy, 75009 Paris
Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle Hiscox France - Contrat n°MTRC202100401 : 12 quai des Queyries 33100 Bordeaux
Garantie financière APST - Adhérent n°24309 : 15 avenue Carnot 75017 Paris



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